TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocation familiale du Tarn pour le recouvrement d'une somme de        818 euros en restitution d'un indu d'allocation de logement familial versé à tort du                         1er janvier au 28 février 2021 référencé IM4 001. 
 Mme A fait valoir que lorsqu'un bénéficiaire du revenu de solidarité active est propriétaire de parts de société civile immobilière, il n'y a lieu de retenir pour ses ressources que les revenus distribués par ladite société civile immobilière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer, une suite favorable ayant été donné à la demande de Mme A. 
 Par acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, au département du Tarn et à la caisse d'allocations familiales du Tarn. 
 Fait à Nice, le 27 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,