TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme D A, représentée par MeTouchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à Mme A une carte d'identité et un passeport pour le compte de sa fille mineure B C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer une carte nationale d'identité française ainsi qu'un passeport français à l'enfant B C à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le préfet de la Mayenne a délivré la carte nationale d'identité sollicitée ; titre remis le 7 décembre 2023 au représentant légal de l'enfant B C. 
 Par un courrier du 19 janvier 2024, Mme A, représentant sa fille mineure B C, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".  
 3. Par un courrier du 19 janvier 2024, communiqué au moyen de l'application Télérecours et lu le même jour, Mme A a été invitée à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, représentant sa fille mineure B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Touchard et au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.