TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin 2022 et 5 janvier 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de M. B A, représenté par Me Raffin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la CPAM du Finistère à verser au FIVA les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la date du jugement à intervenir, dans la limite des sommes qu'il a versées jusqu'à cette même date, et à M. A pour le solde éventuel, ainsi que les arrérages de majoration de rente à échoir à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et la CPAM du Finistère la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire de l'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de la mettre hors de cause en ce que le litige ne relève pas de l'application du code de la sécurité sociale et de rejeter les conclusions du FIVA.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mai 2024, le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur A, demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.  
 Il soutient que le ministre des armées lui a versé les sommes sollicitées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur B A, déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 31 mai 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.