TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg, à la suite de sa demande du 19 février 2021, a refusé de lui communiquer des documents relatifs au supplément familial de traitement perçu pour son concubin décédé ;  
 2°) d'enjoindre à l'académie de Strasbourg de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'académie de Strasbourg une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une attestation du 2 juin 2022 a été envoyée par pli recommandé à la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme B conclut au non-lieu à statuer et au maintien des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie de Strasbourg, postérieurement à l'introduction de la requête, a communiqué à la requérante une attestation faisant état des périodes au cours desquelles M. A, son concubin, a perçu le supplément familial de traitement, pour une période du 31 juillet 1983 au 31 mars 2006. Dans ces circonstances, Mme B a obtenu le document dont elle demandait la communication. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'académie de Strasbourg la somme demandée au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'académie de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2023.  
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203344