TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203349_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 80,40 euros émis par le collège Taison le 21 janvier 2022, au titre de la demi-pension du 2ème trimestre 2019/2020 pour sa fille A. Des pièces et un mémoire en défense, présentés par le collège Taison, ont été enregistrés les 13 et 14 juin 2022. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. C informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au collège Taison de Metz. Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2203349_20221107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel