TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Racape, demande au tribunal administratif de Nantes : 
 1°) d'annuler la décision de refus de visa prise par le consul général de France en date du 19 mai 2022 et la décision implicite de rejet du 21 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision d'abrogation du visa longue durée prise par le consul général de France en date du 19 mai 2022 et la décision implicite de rejet du 21 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer un visa à l'enfant Ndiaye Salihatou Yakla pour qu'il se rende en France afin de s'y faire soigner, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A. 
 Fait à Nancy, le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Bruno B 
 N° 2203050