TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2203352_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 octobre 2021 lui refusant le bénéfice d'une allocation adulte handicapé et d'une orientation en ESAT. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier adressé le 26 septembre 2022, Mme B a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2203352_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel