TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal      l'annulation de la décision du 9 mai 2022 du centre hospitalier universitaire de Montpellier.  
 Par mémoire, enregistré le 19 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 5 septembre 2022, la requérante déclare se désister de cette instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.  
 Fait à Montpellier, le 6 septembre 2022.  
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 septembre 2022.  
 Le greffier, 
 F. Balickifb