TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'un " permis blanc " pour alléger les conséquences de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois en raison d'une infraction commise le même jour à Piseux. Sans contester la légalité de cette mesure, M. A sollicite du tribunal un aménagement de sa mise en œuvre par la délivrance d'un " permis blanc ". Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de délivrer de tels titres de conduite ni même d'ordonner à l'administration d'en accorder le bénéfice. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2203353