TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2203357_20221020
- Date
- 20 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le département de l'Aude conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de l'Aude. Fait à Montpellier, le 20 octobre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 octobre 2022. La Greffière, C. Arce ,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ORTA_2203357_20221020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel