TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête non signée, enregistrée le 17 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite A laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 A un courrier en date du 8 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, le tribunal a demandé au requérant de compléter sa requête en la revêtant de sa signature, dans un délai de quinze jours.  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti A une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signées A leur auteur () ". 
 1. A défaut d'avoir adressé au tribunal une requête signée, une demande de régularisation a été adressée à M. C A le greffe du Tribunal le 8 juillet 2022. A l'expiration du délai qui lui était imparti, le requérant n'a pas adressé au tribunal une requête revêtue de sa signature. A suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. Faÿ 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,