TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte.  
 Elle soutient que M. B fait actuellement l'objet d'une proposition de logement. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Il soutient qu'un bailleur social lui a fait une proposition de relogement qu'il a accepté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.