TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Embe, représentée par Me Katz, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chef du service spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Embe, le dégrèvement demandé ayant été effectué pour la somme de 1 093 865 euros. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 11 janvier 2023, la société Embe déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 11 janvier 2023, la société Embe déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Embe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Embe et à l'administrateur général des finances publiques, chef du service spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière