TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2203373_20220708
- Date
- 8 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ermont a délivré à M. B A un permis de construire en vue de l'édification d'un pavillon sur une parcelle de terrain cadastrée AK689, située 6 villa d'Aquilon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ermont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Ermont conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti, déclare se désister purement et simplement de sa requête. La requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit d'observations. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune d'Ermont et à M. B A. Fait à Cergy, le 8 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2022
Référence
ORTA_2203373_20220708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel