Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A B a adressé au tribunal un recours administratif dirigé contre une mise en demeure émise le 14 décembre 2022 par la MSA de Bourgogne pour le recouvrement de prestations indues de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le courrier, enregistré le 27 décembre 2022, constitue en réalité le recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il a été adressé par erreur au tribunal lequel l'a transmis au président du conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 décembre 2022. La requête enregistrée sous le numéro 2203375 doit dès lors être radiée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2203375 est radiée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Dijon, le 3 janvier 2023. Le président, D. Zupan N° 2100016
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA213 janvier 2023Cette décision
ORTA_2203375_20230103
- TA2025 février 2025DTA_2100016_20250225
- TA3818 décembre 2025DTA_2203375_20251218
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