TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A B a adressé au tribunal un recours administratif dirigé contre une mise en demeure émise le 14 décembre 2022 par la MSA de Bourgogne pour le recouvrement de prestations indues de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le courrier, enregistré le 27 décembre 2022, constitue en réalité le recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il a été adressé par erreur au tribunal lequel l'a transmis au président du conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 décembre 2022. La requête enregistrée sous le numéro 2203375 doit dès lors être radiée du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2203375 est radiée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Dijon, le 3 janvier 2023. 
 Le président, 
 D. Zupan 
 N° 2100016