TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 23 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré l'arrêté du 4 novembre 2022 qui obligeait Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.  Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 202Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Kipffer. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.  
 Le président, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203376