TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 29 septembre 2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille A D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à verser à sa fille, A D, la somme de 900 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison des absences répétées de professeurs de son enfant durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains ;  
 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie Nancy-Metz de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal sur les absences non remplacées au cours de l'année 2021-2022 ;  
 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie Nancy-Metz la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.    Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;() ". 
 3. Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à verser à sa fille la somme de 900 euros et à elle-même la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées des professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, durant cette période, A D était scolarisée au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains dans le département de la Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à Mme B et au recteur de l'académie de Nancy-Metz 
 Fait à Nancy, le 7 août 2024. 
 Le président du tribunal,  
 Sébastien Davesne