TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. A G, M. F G, M. E G et Mme H C épouse G, représentés par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Fouillouse ne s'est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée le 8 octobre 2021 par M. D B et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Fouillouse sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de La Fouillouse et de M. D B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, M. A G, M. F G, M. E G et Mme H C épouse G, représentés par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, M. D B, représenté par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, déclare accepter le désistement des consorts G et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ".
2. Le désistement de M. A G et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203379.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de La Fouillouse et à M. D B.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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