TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 29 juin 2022, M. C D, Mme E D, M. A D et Mme B F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé un permis de construire n° PC 38 544 21 10069 à la Sccv Gambetta Vienne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la Sccv Gambetta Vienne représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Vienne prend acte du désistement des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Sccv Gambetta Vienne tendant à la condamnation des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres. 
 Article 2 :Les conclusions de la Sccv Gambetta Vienne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vienne et à la Sccv Gambetta Vienne.   
 Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203382