TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 2 avril 2022, contre la décision de l'ANAH du 22 février 2022 par laquelle il a été procédé au retrait partiel de sa subvention " MaPrimeRénov " fixée désormais à un montant de 714,50 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par une décision rectificative d'octroi, une prime de 1 139 euros a été accordée à M. A, venant s'ajouter à la prime de 714,50 euros déjà versée, que l'ordre de paiement de la somme de 1139 euros a été émis, et que la somme a été versée sur son compte bancaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 avril 2022, contre la décision de l'ANAH du 22 février 2022 par laquelle il a été procédé au retrait partiel de sa subvention " MaPrimeRénov ", dont le montant était initialement fixé à 1 853,50 euros, en lui attribuant un montant définitif de 714,50 euros. En cours d'instance, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire formé par M. A par une décision explicite du 8 août 2023. Par un courrier du 14 octobre 2023, l'ANAH a informé M. A qu'une somme complémentaire de 1 139 euros allait lui être versée. L'ordre de paiement de la somme de 1 139 euros, venant s'ajouter à la prime de 714,50 euros déjà versée au requérant, a été émis par l'ANAH le 12 octobre 2023. Par suite, l'ANAH a ainsi fait droit à la demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " présentée par M. A pour un montant total de 1 853,50 euros, soit la somme initialement accordée. M. A a été informé du versement de cette somme par un courrier du 14 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y stater.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.  
 Fait à Amiens, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision