TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils mineur, D E A, de nationalité gabonaise, né le 25 mai 2014. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2022, Mme C sollicite du tribunal la mise en place d'une médiation avec le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Par courrier du 30 août 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation, conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme C déclare donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme C doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 11 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.