TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de versement de prestations familiales. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Mme B ne produit pas, à l'appui de sa requête, la décision attaquée. Par un courrier du 23 août 2022, le tribunal a invité Mme B à produire cette décision, et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à sa disposition le 24 août 2022 mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir produit la décision contestée, la requête est manifestement irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Rouen, le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. C 
 N°2203391