TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B, en sa qualité de propriétaire en indivision d'une parcelle n° AB 0056 située sur le territoire de la commune de Raves (88520), conteste l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Raves a limité la circulation des véhicules sur la totalité de la rue de la côte des chênes aux seuls véhicules de moins de 19 tonnes uniquement pour le défruitement des terrains voisins.  
 Il soutient que l'arrêté est arbitraire et inégalitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité () qui ne sont () manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. En vertu des dispositions précitées, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Si M. B peut être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté précité, sa requête ne comporte en revanche que des moyens n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 8 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.