TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2206233 du 30 juin 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C et enregistrée le 26 avril 2022. 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui verser le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " auquel il estimait pouvoir prétendre. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Il expose que le versement de l'aide sollicitée a été effectué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 23 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.