TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la commission de médiation DALO l'a reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 26 septembre 2022 Brest Métropole représenté par la Selarl Valadou Josselin et associés conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Brest Métropole et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Fait à Rennes, le 9 décembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.