TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ; 
 2. d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 5 042,47 euros augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation. 
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
   2. Par mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B a indiqué se désister de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A  B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Rouen, le 10 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. C 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203401