Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ; 2. d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 5 042,47 euros augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B indique se désister de sa requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B a indiqué se désister de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Rouen, le 10 janvier 2023. Le magistrat désigné, Signé T. C Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°2203401
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7610 janvier 2023Cette décision
ORTA_2203401_20230110
- TA3129 avril 2026DTA_2203401_20260429
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