TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la société Le Coz Marée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire du 5 octobre 2020 par lequel la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie a mis à sa charge la somme de 
 1 339,42 euros, ainsi que la décision du 4 mai 2022 par laquelle la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie lui a signifié l'acte exécutoire du 5 octobre 2020 et a mis à sa charge la somme totale de 1 580,79 euros, dont 1 339,42 euros en principal et le surplus en frais de procédure et accessoires et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Le Coz Marée déclare se désister de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la SCP Tanguy Brelivet qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Le Coz Marée déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 
 5 octobre 2020 et de la décision du 4 mai 2022 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 580,79 euros mise à sa charge par la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Coz Marée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Coz Marée, à la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie et à la SCP Tanguy Brelivet.  
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220340200