TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022 et des mémoires du 2 novembre 2022 et du 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest-Rennes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi.  
 Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires.  
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 29 novembre 2022 adressée à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Invité par courrier du 29 novembre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. B, à qui le supplément familial de traitement a été versé, s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest-Rennes.  
 Fait à Rouen, le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 H. JEANMOUGIN