TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me MARCANTONI, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à la demande indemnitaire de M. B, adressée le 4 février 2022 ; 
 2°) De condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 51 635 euros en réparation des préjudices subis suite à la mesure de suspension prononcée le 7 septembre 2020, avec intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire du 4 février 2022 ; 
 3°) De mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale.  
 Fait à Strasbourg, le 10 mai 2023. 
 La Présidente de la 1ère chambre 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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