TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Todorova, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où son permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession ; la détention d'un titre de conduite lui est également indispensable pour faire face à ses contraintes familiales, pour lui permettre de voir ses cinq enfants dans une structure d'accueil située à Rodez ; la suspension demandée n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière dans la mesure où il n'a commis qu'une seule infraction dans la période du 15 novembre 2019 au 3 juillet 2021 ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : l'administration a méconnu son droit à information prévu par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions des 4 janvier 2019 et 3 mai 2019 ; elle est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de toute infraction commise le 3 juillet 2021. 
 Par décision du 4 mai 2022 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. M. B, pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son titre, soutient que son permis de conduire lui est nécessaire pour l'exécution de ses obligations professionnelles dès lors qu'il exerce la profession de manœuvre et qu'il lui est également indispensable pour faire face à ses contraintes familiales, pour lui permettre de voir ses cinq enfants dans une structure d'accueil située à Rodez. Cependant, outre que le requérant ne justifie ni de la réalité ni de la fréquence des déplacements professionnels allégués, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave d'au moins deux des infractions commises par le requérant sur une période d'environ 6 mois les 14 novembre 2019 et 3 mai 2019, pour conduite d'un véhicule malgré l'usage de stupéfiants et excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, ayant entraîné un retrait respectif de 6 et 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré de méconnaissance des dispositions du code de la route. Dès lors, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences professionnelles ou personnelles résultant de la perte de validité de son permis, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit en l'espèce regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B. 
    
    
   ORDONNE : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Todorova. 
 Fait à Montpellier, le 6 juillet 2022.                 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juillet 2022. 
 La greffière, 
 A. Lacaze