TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, M. B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 8 juillet 2022 lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime à titre principal, d'autoriser le regroupement familial demandé dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la décision du 26 septembre 2022 d'admission partielle (25%) à l'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. M. A a été invité, par l'intermédiaire de son avocate, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Cette demande lui a été notifiée le 9 décembre 2022 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2203409