TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une amende pour apposition de dispositifs publicitaires sans autorisation écrite du propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
     
 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Carvin. 
 Fait à Lille, le 29 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,