TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A présente une plainte contre ERT Nettoyage auprès du procureur de la République  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code civil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance   2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La présente requête concerne un litige entre un particulier et une société privée. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2023 
 Le président, 
 G. Cornevaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.