TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C B, représentée par Me Seyrek, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a soumis les parloirs avec M. D A à un dispositif de séparation de type hygiaphone au titre de la période du 26 juillet 2022 au 26 octobre 2022 ainsi que de la décision du 12 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ; 
 ' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 juillet 2022 attaquée est remplie dès lors que : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision, qui s'analyse en réalité comme une sanction, présente un caractère disproportionné au regard de la gravité de l'incident isolé survenu lors de la visite du 19 janvier 2022 et à la nécessité de l'ordre public rapportées à l'intensité de ses relations avec M. A qu'il faut apprécier à la lumière des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la sanction pénale dont elle a fait déjà l'objet à raison de cet incident, à son propre comportement, exempt de reproches depuis lors ; 
 ' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 août 2022 attaquée est remplie dès lors que cette décision, qui s'analyse en réalité comme une sanction, présente un caractère disproportionné au regard de la gravité de l'incident isolé survenu lors de la visite du 19 janvier 2022 et à la nécessité de l'ordre public rapportées à l'intensité de ses relations avec M. A qu'il faut apprécier à la lumière des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la sanction pénale dont elle a fait déjà l'objet à raison de cet incident, à son propre comportement, exempt de reproches depuis lors. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2203413, tendant, notamment, à l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle provisoire. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. 
 2.  Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de Mme B, qui ne répond pas à la condition de l'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne remplit pas manifestement pas les conditions de ce texte et se trouve donc manifestement dénuée de fondement. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande de référé, que celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence, dont la preuve incombe au demandeur, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 4. Il est constant qu'à l'occasion d'une visite au parloir du centre pénitentiaire du Havre le 19 janvier 2022, Mme B a donné deux paquets à M. A, incarcéré depuis le mois de juillet 2021. Le premier paquet contenait 112 g de produit stupéfiant et l'autre 18 g de tabac. Les intéressés ont été pénalement condamnés pour ces infractions de détention non autorisée de stupéfiants et remise d'objet en détention par décision du 12 juillet 2022. Auparavant, par l'ordonnance n° 2201617-2201654 du 23 mai 2022, le juge des référés du tribunal avait prononcé la suspension de la décision du 12 avril 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre avait retiré le permis de visite de Mme B au motif que cet acte, dont la qualification de sanction a été expressément écartée, présentait le caractère d'une mesure de police administrative disproportionnée au regard de l'intensité des relations entre la requérante et le détenu et compte tenu des mesures moins sévères à la disposition de l'administration pénitentiaire. 
 5. En l'espèce, la mise en place de parloirs avec séparation, expressément prévue par le 2° de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire en cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure, est destinée à être maintenue pendant la période, limitée, de l'ordre de deux mois à compter de la présente ordonnance. L'aménagement des visites sous le régime d'une séparation par un hygiaphone, dont use la requérante qui en effectue environ trois par semaine, ne présente pas, compte tenu des nécessités de la préservation de l'ordre public au sein de l'établissement, une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle de Mme B. La double circonstance qu'elle a pu bénéficier d'un régime de parloir sans séparation pendant une vingtaine de visites après l'infraction du 19 janvier 2022 et que ces faits ont été commis plus de six mois avant les décisions attaquées n'est pas de nature à porter une atteinte grave à la situation de Mme B et M. A qui rendrait nécessaire l'intervention d'une mesure provisoire sans attendre le jugement au fond. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à leur légalité, que Mme B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a soumis les parloirs avec M. D A à un dispositif de séparation de type hygiaphone au titre de la période du 26 juillet 2022 au 26 octobre 2022 et de la décision de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Me Arzu Seyrek. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la directrice du centre pénitentiaire du Havre. 
 Fait à Rouen, le 24 août 2022. 
 Le juge des référés, 
                     Signé : 
 P. MINNE                       
 N°2203414npl