TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 8 juillet 2022, le 26 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement, prise en la personne de son président, représentée par Me Aubret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 046 048 21 G0029 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Contes a accordé au profit de la SASU Enso un permis de construire en vue de travaux de réalisation d'un bâtiment industriel de 950 mètres carrés d'emprise au sol sur un terrain sis au 1501, CR 4 La Roseyre, ZA de La Roseyre, à Contes (06390), ensemble la décision implicite de rejet du 19 mai 2022, née du silence de la commune de Contes sur son recours gracieux signifié le 18 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Contes et de la SASU Enso la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Enso, prise en la personne de son dirigeant social en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, dans toutes ses conclusions ; 
 - et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS Algora Environnement de la somme de 3 500 euros, à lui verser en en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Contes, prise en la personne d son maire en exercice, par Me Peru, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête comme étant mal fondée ; 
 - et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS Algora Environnement de la somme de 5 000 euros, à lui verser en en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2022, la SAS Algora Environnement conclut aux mêmes fins que dans son mémoire introductif d'instance et demande en outre au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 046 048 21 G0029 M01 du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Contes a accordé au profit de la SASU Enso un permis de construire modificatif sur le terrain sis au 1501, CR 4 La Roseyre, ZA de La Roseyre. 
 Par un courrier, enregistré le 14 mars 2024, la SASU Enso indique au tribunal que le permis de construire qui avait été délivré le 6 décembre 2021 a été retiré par un arrêté du maire de la commune de Contes en date 22 septembre 2023 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune exécution. 
 Par des mémoires en réplique, enregistrés le 2 mai 2024 et le 29 mai 2024, la SAS Algora Environnement conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 et de la décision implicite de rejet née le 19 mai 2022 du silence gardé par la commune de Contes sur son recours gracieux et maintient sa demande de mise à la charge solidaire de la commune de Contes et de la SASU Enso d'une somme portée désormais à 3 500 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 24 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Aubret, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SAS Algora Environnement a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 31 mai 2024, la SASU Enso demande au tribunal de prendre acte des conclusions aux fins de non-lieu à statuer sur la requête, soulevées par la SAS Algora Environnement. 
 Par un courrier, enregistré le 6 juin 2024, la SAS Algora Environnement maintient ses conclusions tendant à ce que le tribunal prenne acte du non-lieu à statuer sur la requête et à la mise à la charge solidaire de la commune de Contes et de la SASU Enso de la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Par la présente requête, la SAS Algora Environnement demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Contes a accordé au profit de la SASU Enso un permis de construire en vue de travaux de réalisation d'un bâtiment industriel sur un terrain sis au 1501, CR 4 La Roseyre, ZA de La Roseyre, à Contes (06390), ainsi que la décision implicite de rejet du 19 mai 2022, née du silence de la commune de Contes sur son recours gracieux signifié le 18 mars 2022. Il ressort des pièces du dossier que par un nouvel arrêté en date 22 septembre 2023 le maire de la commune de Contes a procédé au retrait du permis de construire en litige. Par suite, les conclusions la SAS Algora Environnement en d'annulation de la requête ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige: 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge exclusive de la commune de Contes le versement d'une somme de 1 000 euros la SAS Algora Environnement au titre des frais engagés par celle-ci dans la présente instance et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Algora Environnement les sommes demandées tant par la commune de Contes que par la SASU Enso, en application de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête présentées par la SAS Algora Environnement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge exclusive de la commune de Contes la somme de 1 000 (mille) euros, à verser à la SAS Algora Environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Contes et les conclusions de la SASU Enso présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Algora Environnement, à la commune de Contes et à la société par action simplifiée unipersonnelle Enso. 
 Fait à Nice, le 28 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.