TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté leur demande de prise en charge d'un transport adapté en faveur de leur fils A, scolarisé au collège La Providence à Fécamp. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 30 août 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête et devenue définitive, le département de la Seine-Maritime a accordé à M. et Mme B le bénéfice d'une prise en charge d'un transport adapté pour leur fils A. Les requérants ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, leurs conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et  au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 2 juin 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2303417