TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL, société de droit roumain, représentée par Me Ayadi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a suspendu la prestation de services réalisée par la société sur le chantier " La Cascade parfumée " sis au 81 avenue Jeanne Jugan, routes des Ribes à Grasse (06130), dans le cadre de des travaux de rénovation et de la création de chambres d'hôtes, pour une durée d'un mois à compter de la réception de ladite décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui n'a pas produit un mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL qui indique au tribunal que le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a pris le 18 juillet 2022 une décision l'autorisant à reprendre les travaux sur le chantier concerné et, par suite, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SC Fraro Renov SRL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Fraro Renov SRL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 - Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.   
 Fait à Nice, le 21 juillet 2022. 
 La présidente de la 1ème chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.