TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;     
 3°) d'enjoindre au préfet du Alpes-Maritimes de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen dans un délai de 8 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen de la demande ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu avant la prise d'une mesure d'éloignement ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A, ressortissant russe, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. -  Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a été notifié à l'intéressé le même jour. En outre, l'arrêté attaqué comporte l'indication des voies et délais de recours. Dès lors, la requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours de 48 heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est manifestement irrecevable pour tardiveté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 25 juillet 2022. 
              La magistrate désignée, 
    Signé 
             G. DUROUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier