TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la SASU Protection gardiennage France, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer ; 
 2°) d'enjoindre la délivrance de l'autorisation d'exercice ; 
 3°) de mettre la somme de 1000 euros à la charge de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.().". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
 3. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'établissement de la société requérante dont l'activité est à l'origine du litige se situe à Le Blanc Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors que le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige se trouve dans ce département, la requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des article R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SASU Protection gardiennage France est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Copie pour information sera adressée à la SASU Protection gardiennage France et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rouen, le  1er septembre 2022 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2203421