TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, enregistrée le même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), enregistrée le 7 juin 2022 dans ce tribunal. 
 Par cette requête, l'OESPA, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) Normandie a refusé de lui communiquer les documents administratifs qui font l'objet de sa demande du 19 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'URSSAF Normandie de lui communiquer les documents demandés, et le cas échéant, de lui facturer la communication en application des dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2023, l'URSSAF Normandie, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et à l'URSSAF Normandie.  
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rouen, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203438