TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et l'Union syndicale de la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Meuse, représentés par Me Rousseau, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'EHPAD de la vallée de la Meuse à la liberté de l'activité syndicale et d'enjoindre à cet établissement, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de garantir au syndicat CGT l'accès à un local suffisamment spacieux pour lui permettre d'installer son matériel et de recevoir des agents et les membres du syndicat à sa convenance ; d'accorder les autorisations spéciales d'absence sollicitées par M. A pour assister aux commissions exécutives de son syndicat les 2, 5 et 9 décembre et aux commissions exécutives de l'USD de la Meuse les 15 et 16 décembre prochains ; 
 - à titre subsidiaire, de mettre à sa disposition toutes les clés nécessaires au libre accès au local syndical actuel pour lui permettre d'exercer ses missions dans des conditions normales ;  
 - en tout état de cause, de fournir au syndicat CGT de l'établissement le matériel nécessaire à l'exercice normal de ses missions syndicales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, dès lors que le syndicat ne dispose pas de clé pour accéder librement au local syndical qu'il partage avec deux autres organisations syndicales, notamment en dehors des heures de bureau (8h00 à 19h00), que la clé est conservée par la direction de l'établissement, que le syndicat ne dispose pas d'armoire fermant à clé, et que le local actuel est trop petit pour accueillir trois organisations dans l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ;  
 - le refus de faire droit aux demandes d'autorisation spéciale d'absence présentées par le représentant syndical constitue également une entrave grave et illégale à la liberté syndicale.   
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'EHPAD de la vallée de la Meuse, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à la liberté syndicale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2022 à 11h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rousseau, représentant les requérants ; 
 - et les observations de Me Marrion, représentant l'EHPAD de la vallée de la Meuse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 30 novembre 2022 à 11h34. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Il résulte tant des termes de cet article que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction qu'un local commun est mis à la disposition des trois organisations syndicales présentes dans l'EHPAD de la vallée de la Meuse, et qu'une clé de ce local va être remise à chacune d'elles, leur donnant l'accès au local durant les horaires de bureau, de 8h00 à 19h00, ainsi que cela a été rappelé par la direction dans un courrier du 24 novembre dernier, précisant qu'une solution pérenne était à l'étude. Il appartient à ces organisations d'organiser des permanences dans ce local.  Il est également indiqué par l'EHPAD et non contesté qu'un ordinateur avec imprimante est mis à disposition de ces organisations avec une session installée pour chacune d'entre elles, et qu'une armoire fermant à clé a été proposée au syndicat CGT, qui n'a pas donné de réponse. 
 4. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la direction de l'EHPAD ne s'est pas opposée aux demandes d'autorisations spéciales d'absence présentées par le représentant syndical de la CGT, et que les requérants n'établissent pas l'existence d'un refus qui leur aurait été opposé.  
 5. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas qu'une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée à leur liberté syndicale.  
 6.  Par suite, la requête du syndicat CGT et de l'Union syndicale départementale doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par l'EHPAD de la vallée de la Meuse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et de l'Union syndicale départementale de la Fédération de la santé et de l'action sociale est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD de la vallée de la Meuse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse, à l'Union syndicale départementale de la Fédération de la santé et de l'action sociale et à l'EHPAD de la vallée de la Meuse. 
 Fait à Nancy le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.