TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me  Thomas demande au tribunal de condamner la société Mesolia Habitat à lui verser la somme de 30 669,90 euros TTC au titre de la revalorisation de son devis du lot n°4 " Façades-Bardages ". 
 Elle soutient que la revalorisation du devis est conforme à l'article L6 du code la commande publique en raison de la pénurie de matériaux causée par le conflit russo-ukrainien.  
 Le 18 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord le 22 novembre 2022. 
 Par un acte du 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Duvergt FBI.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duvergt FBI et à la SA Mesolia Habitat. 
 Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,