TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 25 juillet 2022, Mme D C, représentée par la société civile professionnelle (SCP) SCP Territoires Avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Le Soler a rejeté la demande de suppression de l'emplacement réservé n° 31, ainsi que le certificat d'urbanisme CU 066 195 22 C0071 du 21 avril 2022 en tant qu'il vise l'emplacement réservé n° 31 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Soler la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. B C et Mme A née C, ayants-droit de D C, décédée le 2 janvier 2023, déclarent reprendre l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, M. C et Mme E A née C déclarent se désister de l'intégralité de leurs demandes et prétentions. 
 Ils exposent qu'ils ont trouvé un accord avec la commune à la suite du processus de médiation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de le Soler, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, accepte le désistement et demande qu'il en soit donné acte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. C et Mme A née C, ayants droit de D C, qui ont repris l'instance introduite par cette dernière, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C et Mme A née C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme E A née C, ayants droit de D C et à la commune Le Soler. 
 Fait à Montpellier, le 18 décembre 2023. 
 Pour le Président du tribunal, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 18 décembre 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2203441                                               lr