TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B A a formulé auprès du tribunal administratif un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux ou sur un recours hiérarchique, le préfet de l'Eure ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer étant seuls compétents pour le faire. Par suite, la requête de M. B A, qui n'a jamais modifié ses conclusions, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2203442