TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a refusé la remise de ses dettes de prime d'activité. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 6 mai 2022 sous le numéro 2203028, une requête tendant à l'annulation des décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a refusé la remise de ses dettes de prime d'activité.  
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 24 mai 2022 sous le numéro 2203444, présentée par Mme B, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2003028 et constitue en réalité un mémoire complémentaire à cette dernière et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe et de verser l'ensemble de la procédure dans le dossier de la requête n°2003028. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2203444 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2203028. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203444