TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur l'a placée en position de disponibilité d'office du 1er septembre 2021 au 3 juillet 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser sa rémunération et de rétablir ses droits à avancement, pension et congés payés.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : () Alpes-Maritimes ; () ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, Mme A était affectée au campus Valrose de l'université Côte d'Azur. Ce campus étant situé à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice. 
 4. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Toulon, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.