TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour transmettre les requêtes par ordonnance, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()".  
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, celle-ci relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la présente requête à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Toulon, le 9 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 JF. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Et par délégation, 
 Le greffier