TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 21 avril 2021 de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident en date du 4 septembre 2020, ensemble la décision du 4 novembre 2021, des congés maladie de la période du 20 octobre 2020 au 5 avril 2021 en tant qu'enseignante en mathématiques affectée au collège Françoise Héritier de l'Isle Jourdain depuis le 1er septembre 2021. 
 2) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident pour toute la durée de son arrêt de travail. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du rectorat de l'académie de Toulouse enregistré le 21 juin 2023, que Mme B est enseignante affectée au collège Françoise Héritier à l'Isle-Jourdain, depuis le 1er septembre 2021, dans le Gers (32), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 24/07/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN