TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 avril et 7 juin 2022, la société Deltexplan, représentée par Me Boisset, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser une somme de   
 38 066 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, avec anatocisme, au titre du préjudice subi en raison de la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de l'école Bois des Granges ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Deltexplan a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/   
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Deltexplan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Deltexplan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deltexplan et à la commune de Claye-Souilly. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,