TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/49 du 13 juin 2022 du maire de Sauteyrargues portant sursis à statuer sur sa déclaration préalable ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sauteyrargues de lui délivrer un certificat de décision de non opposition tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sauteyrargues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner la commune de Sauteyrargues aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Sauteyrargues, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Elle fait valoir que par un arrêté du 27 juin 2022 un certificat d'autorisation tacite a été délivré à M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Sauteyrargues. 
 Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 2 décembre 202La greffière, 
 M. B